La législation relative au droit des étrangers est d’une rare complexité, et la présence d’un avocat à tous les stades de la procédure permet d’orienter et de conseiller les personnes en situation irrégulière sur l’opportunité de déposer ou non un dossier en préfecture, en dehors de toutes procédures contentieuses.
S’agissant des recours devant le Tribunal administratif contre les refus de délivrance d’un titre de séjour, les obligations de quitter le territoire (OQTF) ou les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF), il est impératif d’être très précis tant sur la régularité de la procédure que sur la situation exacte dans laquelle se trouve l’étranger sur le territoire français. Cette procédure reste en effet une procédure écrite et l’avocat ne présente que des observations orales sommaires à l’appui de ses écritures au cours de l’audience.
Il doit être rappelé que le recours contre une obligation de quitter le territoire français ou un arrêté de reconduite à la frontière suspend l’exécution de la mesure tant que le Tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur son bien fondé et sa régularité. Il n’en est pas de même s’agissant de l’appel interjeté contre une décision du Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel territorialement compétente, qui n’est pas suspensif.
La loi Hortefeux du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, vient consacrer un net recul des libertés publiques et individuelles dans le domaine du droit des étrangers :
- identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial,
- suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration,
- non motivation des OQTF après refus ou non renouvellement de titre de séjour,
- exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale,
- durcissement des conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent à bénéficier du regroupement familial…
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a dénoncé cette énième réforme en considérant que plusieurs dispositions avaient « un caractère discriminatoire » et méconnaissaient « des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie ».
Le gouvernement a également rappelé son objectif d’une immigration économique à 50%, opposant ainsi l’immigration de travail et l’immigration familiale.
La CIMADE et le GISTI dénoncent « cette vision purement utilitariste faisant fi d’une part des droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à une vie privée et familiale ».
La circulaire du 7 janvier 2008 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour différencie deux catégories d’étrangers présents sur le territoire français : les nouveaux ressortissants communautaires (qui ont accès à 150 métiers) et les autres (seulement 30 métiers particulièrement qualifiés). Par ailleurs, une seconde discrimination entre les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français est consacrée par l’exclusion des Algériens et Tunisiens de ce dispositif du fait d’accords bilatéraux.
Enfin et surtout, les listes de métiers concernant les étrangers non européens sont extrêmement restrictives et exigent une surqualification que peu d’étrangers peuvent acquérir tout en luttant quotidiennement contre une précarité accrue et en travaillant « au noir » depuis des années. Sont ainsi « ouverts » aux étrangers non européens résidant en Ile-de-France les métiers de :
- technicien de la vente à distance,
- attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières,
- cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier,
- informaticien d’étude,
- marchandiseur,
- dessinateur du BTP,
- géomètre,
- chargé d’études techniques du BTP,
- technicien de la construction mécanique et du travail des métaux
- etc…
De telles qualifications ne seront bien évidemment pas contrôlées par le futur employeur mais par l’autorité administrative, après dépôt du dossier en préfecture par l’étranger.
Cette circulaire conduit d’ores et déjà de nombreux étrangers mal informés à déposer une demande de régularisation en préfecture, au risque pour eux de se voir notifier un refus de titre de séjour et une OQTF. Il convient encore une fois de faire preuve d’une grande prudence et de consulter un avocat ou une association d’aide aux personnes en situation irrégulière avant d’entamer une telle démarche.
Parce que les étrangers en situation irrégulière sont souvent acculés par des années de clandestinité, ils se précipitent seuls dans des démarches administratives qui peuvent rapidement conduire à leur expulsion. Prendre conseil auprès d’un professionnel avant tout dépôt de dossier en préfecture permet d’évaluer les risques encourus par une telle démarche, et de préparer à plus ou moins brève échéance un dossier de régularisation plus solide et mieux construit. |
