A l’issue d’une garde à vue, le Procureur de la République décide de l’opportunité des poursuites.
Le mis en cause peut ainsi faire l’objet :
- d’une convocation par officier de policier judiciaire devant le Tribunal correctionnel (cette convocation lui est remise à l’issue de sa garde à vue par l’officier de police judiciaire),
- d’un déferrement devant le Procureur de la République qui peut alors décider de le convoquer à une audience ultérieure et le placer ou non sous contrôle judiciaire dans l’attente de ce jugement (convocation par procès-verbal),
- d’un déferrement devant le Procureur de la République qui décide de sa comparution devant le Tribunal correctionnel (procédure dite de comparution immédiate)
- d’un déferrement devant le Procureur de la République qui décide de l’ouverture d’une information judiciaire. Obligatoire en matière criminelle, l’instruction est par ailleurs nécessaire en matière délictuelle lorsque des investigations complémentaires doivent être réalisées.
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